Conditions Générales de Vente
Applicables aux prestations de formation professionnelle
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle continue dispensées par KL Consultancy. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Préambule
KL Consultancy, ci-après dénommée « l'Organisme de formation »
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle continue conclues entre KL Consultancy et ses clients, qu'ils soient des personnes physiques ou morales (ci-après « le Client »).
Conformément au Code du travail, les présentes CGV distinguent les dispositions applicables aux clients entreprises (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), pour lesquels une convention de formation est établie, et aux clients particuliers (personnes physiques agissant à titre individuel et à leurs frais), pour lesquels un contrat de formation professionnelle est établi.
Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation formelle et expresse.
Définitions
Organisme de formation
KL Consultancy, prestataire des actions de formation professionnelle.
Client entreprise (B2B)
Toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui conclut une convention de formation (art. L.6353-1 du Code du travail) avec KL Consultancy.
Client particulier (B2C)
Toute personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, en dehors de toute commande de son employeur, et conclut un contrat de formation professionnelle (art. L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail) avec KL Consultancy.
Participant / Stagiaire
Toute personne physique qui suit effectivement la formation.
Formation
Action de formation professionnelle continue au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail.
Convention de formation
Document contractuel conclu entre KL Consultancy et un Client entreprise, conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail, précisant les modalités de la formation.
Contrat de formation professionnelle
Document contractuel conclu entre KL Consultancy et un Client particulier, conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail. Ce contrat comporte des mentions obligatoires et ouvre droit à un délai de rétractation.
Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles KL Consultancy propose et dispense des prestations de formation professionnelle continue à ses clients, qu'ils soient des entreprises ou des particuliers.
Elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par KL Consultancy, quels que soient leur format (présentiel, distanciel, mixte), leur durée et leurs modalités pédagogiques.
Les dispositions spécifiques aux clients entreprises et aux clients particuliers sont identifiées dans les articles concernés. En l'absence de distinction, les dispositions s'appliquent de manière identique à tous les clients.
Inscription et documents contractuels
KL Consultancy adressera au Client, préalablement à l'inscription définitive, un programme détaillé de la formation incluant les objectifs, les prérequis, la durée, les moyens pédagogiques et les modalités d'évaluation.
Clients entreprises (B2B) — Convention de formation
Lorsque le Client est une entreprise, une convention de formation est établie conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail, précisant notamment : l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement et de sanction de la formation, ainsi que le prix et les contributions financières éventuelles des personnes publiques.
L'inscription est considérée comme définitive à la signature de la convention de formation et à la réception du bon de commande ou de l'accord de prise en charge par l'organisme financeur (OPCO, etc.).
Clients particuliers (B2C) — Contrat de formation professionnelle
Lorsque le Client est un particulier, un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail. Ce contrat mentionne obligatoirement :
- La nature, la durée, le programme et l'objet de la formation
- Les effectifs concernés
- Le niveau de connaissances préalables requis
- Les conditions de déroulement de la formation
- Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation
- Les modalités de paiement et les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d'abandon
- Le délai de rétractation prévu à l'article 5 des présentes CGV
L'inscription ne devient définitive qu'à l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 5 ci-après.
Droit de rétractation
Article applicable aux clients particuliers uniquement
Le présent article s'applique exclusivement aux Clients particuliers ayant conclu un contrat de formation professionnelle au sens des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.
Important
Conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation. Aucun acompte, arrhes ou paiement sous quelque forme que ce soit ne sera demandé ou accepté pendant cette période.
Délais de rétractation applicables
10 jours
Contrat signé en présentiel
Art. L.6353-5 du Code du travail
À compter de la date de signature du contrat
14 jours
Contrat conclu à distance
Art. L.221-18 du Code de la consommation
Internet, téléphone, email ou tout autre moyen à distance
Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à :
KL Consultancy — 3 Rue des Bons Enfants, 78100 Saint-Germain-en-Laye
La rétractation n'a pas à être motivée et ne donne lieu à aucune pénalité ni aucun frais. Toute somme éventuellement versée par le Client lui sera intégralement restituée dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
Tarifs et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable en vertu de l'article 261-4-4°a du Code général des impôts). Ils comprennent les frais pédagogiques et les supports de formation. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration restent à la charge du Client, sauf mention contraire dans la convention ou le contrat.
Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire, chèque ou via un organisme financeur (OPCO, CPF, France Travail, etc.).
Clients entreprises (B2B)
Le paiement est dû à réception de la facture, sauf dispositions contraires mentionnées sur la convention. Le délai de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date de la facture (art. L.441-10 du Code de commerce).
Clients particuliers (B2C)
Conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail, aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 5 des présentes CGV. Le solde est exigible au plus tard le premier jour de la formation, sauf échéancier convenu entre les parties.
Financement par un tiers
En cas de financement par un organisme tiers, le Client reste responsable du règlement en cas de défaillance de l'organisme financeur. En cas de prise en charge partielle, le solde restant est facturé directement au Client.
Retard de paiement et pénalités
Clients entreprises (B2B)
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit appliquées, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce).
Clients particuliers (B2C)
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées au taux d'intérêt légal en vigueur, conformément aux dispositions du Code de la consommation. L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce n'est pas applicable aux consommateurs.
KL Consultancy se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir en cas de non-paiement, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation au profit du Client.
Conditions d'annulation et de report
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé).
Annulation par le Client entreprise (B2B)
Les conditions suivantes s'appliquent :
+ 15 j
jours ouvrés avant
Aucun frais
15 – 7 j
jours ouvrés avant
50 % du montant dû
– 7 j
jours ouvrés avant
100 % du montant dû
Le remplacement d'un participant par un autre est possible sans frais, sous réserve de notification préalable et que le nouveau participant remplisse les prérequis de la formation.
Annulation par le Client particulier (B2C) — art. L.6353-7 du Code du travail
Les conditions suivantes s'appliquent conformément au Code du travail :
Pendant le délai de rétractation
Annulation libre et gratuite
Aucune somme due
Force majeure
après le délai de rétractation
Prestations dispensées uniquement
Prorata de la valeur au contrat
Autre motif
après le délai de rétractation
Maximum 30 % du prix
du prix total du contrat
Annulation par KL Consultancy
KL Consultancy se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un report de sa formation ou un remboursement intégral des sommes versées.
Déroulement des formations
Les formations se déroulent selon le programme communiqué au Client lors de l'inscription. KL Consultancy se réserve le droit de modifier le contenu pédagogique si cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs de la formation, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.
Les horaires de formation sont communiqués en amont et doivent être respectés par les participants. Toute absence non justifiée ne pourra donner lieu à un remboursement.
KL Consultancy remettra au participant, à l'issue de la formation, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action, ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis.
Obligations du client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription.
- Assurer la présence du/des participant(s) aux dates et heures prévues.
- Régler le prix de la formation dans les délais convenus.
- Respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation.
- Informer KL Consultancy de toute difficulté pouvant affecter le bon déroulement de la formation.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports de formation, documents pédagogiques, méthodes et outils utilisés dans le cadre des formations sont la propriété exclusive de KL Consultancy et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, communiqués à des tiers ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de KL Consultancy. Le Client s'engage à ne pas utiliser, reproduire ou diffuser ces supports en dehors du cadre de la formation suivie.
Responsabilité
KL Consultancy est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations de formation. KL Consultancy s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses formations.
Toutefois, KL Consultancy ne saurait être tenu responsable d'un échec aux examens ou certifications, de l'absence de résultats professionnels suite à une formation, ou de tout dommage indirect.
En tout état de cause, la responsabilité de KL Consultancy est limitée au montant de la formation concernée.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes de réseau, pandémies, décisions gouvernementales ou toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties.
Clients entreprises (B2B)
En cas de force majeure, KL Consultancy proposera au Client entreprise un report de la formation ou un avoir pour une formation ultérieure.
Clients particuliers (B2C)
En cas de force majeure, KL Consultancy proposera au Client particulier, à son choix :
- Un report de la formation à une date ultérieure
- Le remboursement intégral des sommes versées pour les prestations non réalisées
Conformément à l'article L.6353-7 du Code du travail, seules les prestations effectivement dispensées pourront être facturées.
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription à une formation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
KL Consultancy s'engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la gestion des inscriptions, au suivi pédagogique et au respect de ses obligations légales.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données et l'exercice de vos droits, consultez notre politique de confidentialité.
Réclamations
Toute réclamation relative à une formation doit être adressée par écrit à KL Consultancy :
- Par email : contact@kl-consultancy.fr
- Par téléphone : 06.70.01.43.64
- Par courrier : KL Consultancy — 3 Rue des Bons Enfants, 78100 Saint-Germain-en-Laye
KL Consultancy s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures et à y apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours.
Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à la suite d'une réclamation écrite préalable adressée à KL Consultancy, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par KL Consultancy.
Le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à KL Consultancy et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours avant de saisir le médiateur.
Information requise
Les coordonnées du médiateur de la consommation seront renseignées prochainement conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
Clients entreprises (B2B)
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de KL Consultancy, soit 3 Rue des Bons Enfants, 78100 Saint-Germain-en-Laye, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.
Clients particuliers (B2C)
Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client particulier peut saisir, à son choix, outre l'un des tribunaux territorialement compétents en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Toute clause attributive de compétence est réputée non écrite à l'égard du consommateur.
Dispositions diverses
Divisibilité : Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et continueraient à s'appliquer.
Tolérance : Le fait pour KL Consultancy de ne pas exercer, à un moment donné, l'une quelconque des prérogatives qui lui sont reconnues par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à exercer ladite prérogative ultérieurement.
Intégralité : Les présentes CGV, accompagnées le cas échéant de la convention ou du contrat de formation professionnelle, expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes CGV.
Dernière mise à jour : 14 mars 2026
Pour toute question : contact@kl-consultancy.fr